Verwaltungsbehörden 09.07.2002 2002-1475 4183

2002-1475 4183 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L’Economie forestière association suisse, l’Association Suisse des Entrepreneurs Forestiers et l’Association Suisse de Forestiers ont déposés un projet de réglement concernant l’examen professionnel pour contremaîtres forestiers et conducteurs d’engin forestiers, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). L’Office fédéral de l’environnement, de la forêt et du paysage, direction fédérale des forêts, secteur bases et formation 3003 Berne tient à disposition le projet de règlement pour les personnes intéressées. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

Erwägungen

9.

juillet 2002 Office fédéral de l’environnement, de la forêt et du paysage

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.07.2002 Date Data Seite 4183-4183 Page Pagina Ref. No 10 126 437 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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