Verwaltungsbehörden 30.03.2004 2002-1580 1271

2002-1580 1271 Délai référendaire: 8 juillet 2004 Arrêté fédéral relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 19 mars 2004 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 2003 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Le Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale est approuvé.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3.

Au moment de la ratification, le Conseil fédéral fait les déclarations prévues concernant les art. 4, par. 8, 6, 17, par. 4, 18, par. 4, 19, par. 4, 26, par. 5, et 27. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. Conseil national, 19 mars 2004 Conseil des Etats, 19 mars 2004 Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 30 mars 20043 Délai référendaire: 8 juillet 2004

1.

RS 101

2.

FF 2003 2873

3.

FF 2004 1271

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Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. AF 1272

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.2004 Date Data Seite 1271-1272 Page Pagina Ref. No 10 137 477 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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