Verwaltungsbehörden 06.05.2003 2002-1580 2911

2002-1580 2911 Arrêté fédéral Projet relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 26 mars 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 2003 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Le Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale est approuvé.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3.

Au moment de la ratification, le Conseil fédéral fera les déclarations prévues concernant l’art. 4, par. 8, 6, 17, par. 4, 18, par. 4, 19, par. 4, 26, par. 5, et l’art. 27. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit.

1.

RS 101

2.

FF 2003 2873

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.05.2003 Date Data Seite 2911-2911 Page Pagina Ref. No 10 127 232 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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