Verwaltungsbehörden 27.12.2005 2002-1781 6979

2002-1781 6979 Délai référendaire: 6 avril 2006 Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Modification du 16 décembre 2005 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20021, arrête: I La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants 2 est modifiée comme suit: Art. 14, al. 2bis 2bis Les cotisations des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour n’exerçant pas d’activité lucrative ne peuvent être fixées et, sous réserve de l’art. 16, al. 1, versées que: a. lorsqu’ils ont obtenu le statut de réfugié; b. lorsqu’ils ont obtenu une autorisation de séjour, ou c. lorsque, en raison de leur âge, de leur invalidité ou de leur décès, il naît un droit aux prestations prévues par la présente loi ou par la LAI3.

Erwägungen

1.

FF 2002 6359

2.

RS 831.10

3.

RS 831.20

-- 1 of 3 --

Assurance-vieillesse et survivants 6980 II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 16 décembre 2005 Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 27 décembre 20054 Délai référendaire: 6 avril 2006

4.

FF 2005 6979

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.2005 Date Data Seite 6979-6980 Page Pagina Ref. No 10 139 169 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --