Verwaltungsbehörden 01.07.2003 2002-1870 4067

2002-1870 4067 Délai référendaire: 9 octobre 2003 Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme du 20 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 103 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 2002 2, arrête: I L’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme3 est modifié comme suit: Titre Loi fédérale encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme Art. 1 Objet La Confédération peut, dans les limites des crédits octroyés, allouer des aides financières pour encourager l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme. Art. 2, let. e La Confédération concentre la majeure partie des crédits disponibles sur quelques projets importants. Elle peut soutenir des projets qui ont pour buts: e. d’encourager la recherche et le développement ainsi que leur coordination. Art. 4, al. 1 bis 1bis Pour les projets visés à l’art. 2, let. e, elle peut prendre en charge l’intégralité du coût.

Erwägungen

1.

RS 101

2.

FF 2002 6655

3.

RS 935.22

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Modification de l’arrêté fédéral encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme 4068 Art. 5, al. 1, 1 re phrase

1.

Les demandes d’aide financière doivent être adressées au Secrétariat d’Etat à l’économie.... Art. 10, al. 1 et 2

1.

Le présent arrêté4, qui est de portée générale, est sujet au référendum.

2.

Sa durée de validité est de dix ans à compter de son entrée en vigueur. II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 20 juin 2003 Conseil national, 20 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Date de publication: 1 er juillet 2003 5 Délai référendaire: 9 octobre 2003

4.

Actuellement: loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101)

5.

FF 2003 4067

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2003 Date Data Seite 4067-4068 Page Pagina Ref. No 10 127 413 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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