Verwaltungsbehörden 12.11.2002 2002-1889 6629

2002-1889 6629 Loi fédérale Projet sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Exceptions à la poursuite par voie de faillite) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 122 de la Constitution 1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 27 mai 2002 2, vu l’avis du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 3 arrête: I La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 4 est modifiée comme suit: Art. 43, ch. 1 bis et 1 ter (nouveaux) Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:

Erwägungen

1.

bis. Le recouvrement de primes de l’assurance-accidents obligatoire;

1.

ter. Le recouvrement de créances de droit privé jusqu’à 1000 francs; sont réservées les prétentions selon les ch. 2 et 3; Minorité (Garbani, Aeppli Wartmann, de Dardel, Gross Jost, Menétrey-Savary) Art. 43, ch. 1 et ch. 1 bis (nouveau) Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:

1.

Le recouvrement de créances fondées sur le droit public;

1.

bis. Le recouvrement de créances de droit privé jusqu’à 5000 francs; sont réservées les prétentions selon les ch. 2 et 3;

1.

RS 101

2.

FF 2002 6622

3.

FF 2002 6631

4.

RS 281.1

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Poursuite pour dettes et faillite. LF 6630 II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)(Exceptions à la poursuite par voie de faillite) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.11.2002 Date Data Seite 6629-6630 Page Pagina Ref. No 10 126 741 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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