Verwaltungsbehörden 28.10.2003 2002-1909 6467

2002-1909 6467 Arrêté fédéral relatif au financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007 du 5 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 8 de l’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 2002 3, arrête: Art. 1 Un crédit d’engagement maximum de 35 millions de francs est octroyé pour financer l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 5 juin 2003 Conseil national, 7 mai 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Erwägungen

1.

RS 101

2.

RS 935.22; RO 2003 3747

3.

FF 2002 6655

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Financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007. AF 6468

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> relatif au financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.10.2003 Date Data Seite 6467-6468 Page Pagina Ref. No 10 127 777 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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