Verwaltungsbehörden 28.01.2003 2002-2163 265

2002-2163 265 Arrêté fédéral Projet concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales 1, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 2002 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Un crédit de programme de 970 millions de francs est alloué pour une période minimale de cinq ans en vue d’assurer la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement.

2.

La période de crédit débute le 1 er juillet 2003. A cette date, le solde d’engagement du cinquième crédit de programme sera annulé.

3.

Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget. Art. 2 Les ressources mentionnées à l’article premier peuvent être notamment employées pour: a. des dons et des crédits au titre de l’aide financière et de l’assistance technique bilatérale; b. des prises de participation au capital d’institutions financières; c. des garanties; d. des contributions à des organisations internationales pour la réalisation de projets et de programmes spécifiques, au choix, à la préparation et à l’évaluation desquels la Suisse est associée; e. des contributions générales à des institutions internationales; f. le financement de mesures d’exécution, notamment la préparation, le suivi, le contrôle et l’évaluation de projets bilatéraux et multilatéraux; g. le financement de personnel sous contrat de droit privé au sein du domaine de prestations «Développement et Transition» du Secrétariat d’Etat à

1.

RS 974.0

2.

FF 2003 155

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Continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. AF 266 l’économie (seco) pour assurer, pendant la période couverte par le crédit de programme, les tâches supplémentaires de préparation et de suivi résultant de la poursuite de la mise en œuvre des mesures de coopération économique et commerciale, ainsi que le financement du programme de formation, et de mise à disposition de personnel suisse auprès des banques multilatérales de développement. Le total de ces frais ne dépassera pas 1,5 % du montant total du crédit de programme et se répartira approximativement à raison de 0,9 % pour les frais de personnel à la centrale à Berne et 0,6 % pour le programme de formation et de mise à disposition de personnel auprès des banques multilatérales de développement. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral (Projet) concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.01.2003 Date Data Seite 265-266 Page Pagina Ref. No 10 126 938 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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