Verwaltungsbehörden 21.10.2003 2002-2221 6311

2002-2221 6311 Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2004 à 2007 du 17 septembre 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 2002 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Un plafond de dépenses de 1099 millions de francs est ouvert pour les contributions versées pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l’art. 18 de la loi du

6.

octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)3.

2.

Les tranches annuelles s’élèvent: a. pour 2004: à 236 millions de francs; b. pour 2005: à 258 millions de francs; c. pour 2006: à 292 millions de francs; d. pour 2007: à 313 millions de francs.

3.

Des postes de durée limitée – mais non des postes de durée illimitée – peuvent être financés sur le plafond de dépenses. Art. 2

1.

Un plafond de dépenses de 80 millions de francs est ouvert pour les contributions versées pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l’art. 20 LHES, notamment pour les filières d’études de la santé, du travail social, des arts, de la linguistique appliquée et de la psychologie appliquée des hautes écoles spécialisées.

2.

Des postes de durée limitée – mais non des postes de durée illimitée – peuvent être financés sur le plafond de dépenses.

1.

RS 101

2.

FF 2003 2067

3.

RS 414.71

-- 1 of 3 --

Financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2004 à 2007. AF 6312 Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 17 septembre 2003 Conseil des Etats, 19 juin 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2004 à 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.10.2003 Date Data Seite 6311-6312 Page Pagina Ref. No 10 127 757 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --