Verwaltungsbehörden 21.10.2003 2002-2223 6313

2002-2223 6313 Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 aux institutions chargées d’encourager la recherche du 17 septembre 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 10 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche 2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 2002 3, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 2233,6 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour les institutions d’encouragement de la recherche suivantes: a. le Fonds national suisse de la recherche scientifique; b. les académies scientifiques suisses; c. les Glossaires nationaux; d. le Dictionnaire historique de la Suisse. Art. 2

Erwägungen

1.

0,2 % au plus des tranches annuelles peut être affecté à des mandats d’experts, à des évaluations et à des tâches de monitorage.

2.

Des postes de durée limitée – mais non des postes de durée illimitée – peuvent être financés sur le plafond de dépenses. Art. 3 Les pôles de recherche nationaux sont complétés par trois à six pôles choisis notamment dans les domaines des sciences humaines et sociales.

1.

RS 101

2.

RS 420.1

3.

FF 2003 2067

-- 1 of 3 --

Crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 aux institutions chargées d’encourager la recherche. AF 6314 Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 17 septembre 2003 Conseil des Etats, 19 juin 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 aux institutions chargées d'encourager la recherche In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.10.2003 Date Data Seite 6313-6314 Page Pagina Ref. No 10 127 758 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --