Verwaltungsbehörden 19.11.2002 2002-2258 6749

2002-2258 6749 Loi fédérale Projet sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) Modification du Le projet de révision de la loi sur l’agriculture, dans la teneur que le Conseil fédéral a soumise au Parlement par son message du 29 mai 2002 1, est complété comme suit: Art. 31, al. 2 et 3

Erwägungen

2.

A la demande d’une interprofession, le Conseil fédéral adapte, le cas échéant pendant la période de contingentement, les contingents des producteurs concernés si: a. la décision de l’interprofession de demander cette adaptation satisfait aux exigences de l’art. 9 et de ses dispositions d’exécution; b. la mise en valeur et la commercialisation de la quantité fixée sont garanties au sein de l’interprofession.

3.

Il peut rejeter tout ou partie de la demande si l’adaptation demandée risque de porter atteinte à l’évolution souhaitable de l’économie laitière ou de la branche.

1.

FF 2002 4395

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'agriculture In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.11.2002 Date Data Seite 6749-6749 Page Pagina Ref. No 10 126 763 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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