Verwaltungsbehörden 05.11.2002 2002-2328 6351

2002-2328 6351 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Société Suisse de Relations Publiques (SSRP) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de conseiller/conseillère en relations publiques, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 12 juin 1991 sera abrogé. L’Union professionnelle suisse de l’automobile et «auto-schweiz, Vereinigung Schweizer Automobil-Importeure» ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de conseiller/conseillère de vente automobile, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 15 septembre 2000 sera abrogé. L’Association Suisse d’entreprises mécaniques et techniques a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’expert/experte de production, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

Erwägungen

5.

novembre 2002 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.11.2002 Date Data Seite 6351-6351 Page Pagina Ref. No 10 126 710 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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