Verwaltungsbehörden 21.10.2003 2002-2342 6319

2002-2342 6319 Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2004 à 2007 du 19 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 2002 2, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 362,1 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour financer les dépenses des cantons en matière d’aides à la formation. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 6 mai 2003 Conseil des Etats, 19 juin 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Erwägungen

1.

RS 101

2.

FF 2003 2067

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Financement des dépenses des cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2004 à 2007. AF 6320

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2004 à 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.10.2003 Date Data Seite 6319-6320 Page Pagina Ref. No 10 127 761 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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