Verwaltungsbehörden 05.11.2002 2002-2346 6349

2002-2346 6349 Communication de la Commission de la concurrence (Art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart; RS 251) D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant la terminaison des appels vers les réseaux mobiles. L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites à la concurrence au sens des art. 5 et 7 LCart. Le 15 octobre 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête contre les trois fournisseurs suisses de téléphonie mobile Orange, Sunrise et Swisscom. L’objet de l’enquête concerne les redevances de terminaison. La Comco a ouvert une enquête parce qu’il existe des indices d’un accord entre les opérateurs de téléphonie mobile. Celui-ci permettrait le maintien de prix artificiellement élevés pour les redevances de terminaison. L’enquête portera également sur l’éventuelle position dominante détenue par chaque opérateur de téléphonie mobile sur son propre réseau. Les tiers concernés désirant participer à la procédure peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter du jour de la présente publication. En vertu de l’art. 43, al. 1, lit. a à c, LCart, peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationales ou régionales qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs Les annonces sont à adresser au: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax [phone].

Erwägungen

5.

novembre 2002 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la concurrence In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.11.2002 Date Data Seite 6349-6349 Page Pagina Ref. No 10 126 708 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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