Verwaltungsbehörden 14.01.2003 2002-2443 41

2002-2443 41 Concession octroyée à Presse TV SA (Concession Presse TV) Modification du 30 octobre 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession Presse TV du 18 septembre 1995 1 est modifiée comme suit: Préambule Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)2, vu l’ordonnance du 16 mars 1992 sur la radio et la télévision 3, la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse (SRG SSR) 4, octroie à Presse TV SA, Dufourstrasse 23, 8008 Zurich, la concession suivante: Remplacement d’une expression L’expression «la SSR» est remplacée dans tous les articles par «SRG SSR». Art. 1, al. 1

Erwägungen

1.

Conformément aux dispositions de la LRTV et à celles de l’ORTV, Presse TV SA est autorisée à diffuser un programme télévisé en langue allemande, en collaboration avec SRG SSR. Art. 6, al. 2 et 3

2.

La diffusion du programme de Presse TV SA sur la chaîne SF 2 doit avoir lieu principalement le samedi soir et le dimanche soir.

3.

Le programme de Presse TV SA sur la chaîne d’information SF info est diffusé quotidiennement, si possible en blocs alternant avec les blocs de la SRG SSR.

1.

FF 1995 IV 588, 1998 115, 2001 1213

2.

RS 784.40

3.

Aujourd’hui l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision (ORTV); RS 784.401

4.

FF 1992 VI 514, 2003 34

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Concession octroyée à Presse TV SA 42 Art. 13, al. 3

3.

La durée de validité de la concession est prolongée jusqu’au 31 décembre 2008. La modification des dispositions légales est réservée. II La présente modification entre en vigueur le 1 er janvier 2003.

30.

octobre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à Presse TV SA (Concession Presse TV) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.01.2003 Date Data Seite 41-42 Page Pagina Ref. No 10 126 891 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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