Verwaltungsbehörden 11.02.2003 2002-2582 583

2002-2582 583 Arrêté fédéral Projet concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du … sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme 2, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 2002 3, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Un crédit-cadre d’un montant de 180 millions de francs au plus est approuvé pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS, pour les années 2004 à 2007.

2.

La spécification détaillée des différents crédits d’engagement est déléguée au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Art. 2 Les crédits de paiement sont approuvés par le Parlement au moyen du budget annuel. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1.

RS 101

2.

RS …; RO … (FF 2002 7074)

3.

FF 2003 561

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral (projet) concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.02.2003 Date Data Seite 583-583 Page Pagina Ref. No 10 126 978 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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