Verwaltungsbehörden 24.12.2002 2002-2616 7777

2002-2616 7777 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Prolongation et modification du 12 décembre 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998 et du

Erwägungen

17.

décembre 2001 1 qui étendent la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, est prorogée. II Le champs d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtes du Conseil fédéral du 19 novembre 1998 et du 17 décembre 2001, est étendu 2: Art. 10, al. 1 et 3 Salaires minimums Art. 12, al. 1 13 e salaire III Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2003 et a effet jusqu’au 31 décembre 2003.

12.

décembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

FF 1998 4856-57, 2001 6230

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2002 Date Data Seite 7777-7777 Page Pagina Ref. No 10 126 874 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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