Verwaltungsbehörden 10.12.2002 2002-2627 7271

2002-2627 7271 Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) – 02-908 / 100035 Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont chaîne pilote SiOx (développement, production et maintenance) horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques

Erwägungen

6.

A 05.01.2003–07.01.2006 (Renouvellement/modification) – 02-912 / 101103 Comadur SA, 2416 Les Brenets usinage de verres de montres – ateliers Les Brenets et Le Col des Roches horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

75.

A 13.10.2002–15.10.2005 (Renouvellement/modification) – 02-916 / 100040 Icobulle-Imprimeur SA, 1630 Bulle impression sur machines offset (4 et 2 couleurs) – apprêt/reliure horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

3.

A 15.12.2002–17.12.2005 (Renouvellement/modification) (A = adultes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).

-- 1 of 4 --

7272.

Permis concernant la durée du travail octroyés Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr) – 02-765 / 108849 Souvel SA, 1920 Martigny conditionnement de viande fraiche et livraison pour vente en libre-service – boucherie PAM I besoins spéciaux de consommation

4.

A 07.10.2002–11.10.2003 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit (travail en 3 équipes) (Art. 17 LTr) – 02-766 / 108555 La Suisse, Société d’assurances sur la vie et contre les accidents, 1000 Lausanne département logistique – support informatique horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

5.

A 14.10.2002–18.10.2003 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) – 02-770 / 100228 Mifroma SA, 1670 Ursy expédition horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

2.

A 17.11.2002–19.11.2005 (Nouveau permis) Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr) – 02-767 / 100228 Mifroma SA, 1670 Ursy préparation des commandes horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

100.

A 17.11.2002–19.11.2005 (Renouvellement/modification) – 02-768 / 100228 Mifroma SA, 1670 Ursy expédition horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

6.

A 17.11.2002–19.11.2005 (Renouvellement/modification) (A = adultes, J = jeunes gens)

-- 2 of 4 --

7273.

Voies de droit Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).

10.

décembre 2002 Secrétariat d’Etat à l’économie: Direction du travail

-- 3 of 4 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.12.2002 Date Data Seite 7271-7273 Page Pagina Ref. No 10 126 830 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 4 of 4 --