Verwaltungsbehörden 24.12.2002 2002-2719 7799

2002-2719 7799 Publications des tribunaux Communication La I re Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse: A vous René Pauchard, précédemment domicilié avenue des Communes-Réunies 74, au Grand-Lancy, actuellement sans domicile connu. Avis vous est donné que la I re Cour de droit public a rendu le 5 décembre 2002 une décision vous concernant (1P.626/2002 – assistance judiciaire; sort des dépens d’une précédente procédure). Une expédition complète de cette décision est à votre disposition à la Chancellerie du Tribunal fédéral, à Lausanne.

Erwägungen

24.

décembre 2002 Tribunal fédéral suisse: I re Cour de droit public

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7800.

Abonnement à la Feuille fédérale Le prix de l’abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel des lois fédérales est de 234 fr. 40 par an, taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus, y compris l’envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Le prix de l’abonnement inclus 6 classeurs et chaque classeur supplémentaire sera facturé 12 fr. 30. L’abonnement part du 1 er janvier. La Feuille fédérale publie notamment: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d’arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d’autres administrations de la Confédération, etc. La Feuille fédérale a comme annexe: le Recueil officiel des lois fédérales (lois et ordonnances fédérales, arrêtés fédéraux, règlements, traités conclus avec l’étranger, etc.). Une possibilité d’abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte. Son prix est de

130.

fr. 60 par an plus taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus. Cet abonnement part du 1 er janvier. On peut s’abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel des lois fédérales, directement auprès de l’Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp (tél. 031 818

01.

11, fax [phone]). Les anciens abonnés qui ne refuseront pas le premier numéro de l’année seront considérés comme abonnés à nouveau. Le prix de l’abonnement au Recueil officiel des lois fédérales seul est de 103 fr. 80 par an, taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus. L’abonnement part du 1 er janvier. Il est possible d’obtenir, auprès de l’OCL/EDMZ, 3003 Berne, des tirés à part de chacun des projets et des textes de loi; à cette même adresse, on peut aussi se procurer, tant que la provision n’en est pas épuisée, des collections annuelles de la Feuille fédérale et du Recueil officiel des lois fédérales. Les réclamations relatives à l’expédition de la Feuille fédérale doivent être adressées immédiatement, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l’Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp.

14.

janvier 2003 Chancellerie fédérale [1]

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2002 Date Data Seite 7799-7800 Page Pagina Ref. No 10 126 886 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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