Verwaltungsbehörden 14.01.2003 2002-2736 59

2002-2736 59 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; SR 251) D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant les livraisons d’ébauches de montres mécaniques par ETA SA Fabriques d’Ebauches. L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites à la concurrence au sens de l’art. 7 LCart. La décision d’ETA SA Fabriques d’Ebauches de réduire ses livraisons d’ébauches dès janvier 2003 pour les interrompre définitivement en janvier 2006 ainsi que ses conditions de vente et de livraison pourraient se révéler discriminatoires ou inéquitables pour les preneurs d’ébauches. En outre, ces pratiques pourraient constituer des mesures visant à limiter la production ou à forcer les preneurs d’ébauches à accepter des prestations supplémentaires non désirées. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax [phone].

Erwägungen

14.

janvier 2003 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la Concurrence In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.01.2003 Date Data Seite 59-59 Page Pagina Ref. No 10 126 904 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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