Verwaltungsbehörden 14.01.2003 2002-2753 45

2002-2753 45 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision totale de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), avant-projet de la commission d’experts L’avant-projet de la commission d’experts contient des propositions de révision relatives à la consultation ainsi qu’à l’indemnisation et à la réparation morale. Date limite: 10 avril 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne, téléphone 031 325 50 50, fax [phone]; www.bbl.admin.ch / www.ofj.admin.ch Département fédéral de l’économie Révision partielle de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) Les principaux objectifs de cette révision visent, d’une part, un élargissement du champ d’application de la loi avec l’intégration des domaines de la santé, du social et des arts, et d’autre part, la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne, l’adaptation des conditions d’admission, la création des conditions requises pour l’accréditation et l’assurance-qualité, le renforcement de l’autonomie des organes responsables des HES et la collaboration entre la Confédération et les organes responsables, l’introduction d’un financement axé davantage sur les prestations ainsi que le renforcement de la recherche appliquée et du développement. Date limite: 28 mars 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 324 25 79, fax [phone]; www.bbt.admin.ch

Erwägungen

14.

janvier 2003 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.01.2003 Date Data Seite 45-45 Page Pagina Ref. No 10 126 893 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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