Verwaltungsbehörden 28.01.2003 2003-0029 377

2003-0029 377 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 21 janvier 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2003 à la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras, sont étendues2: Convention complémentaire 2003 à la Convention nationale 1998–2000 du 12 novembre 2002 I. Adaptation des salaires effectifs II. Adaptation des salaires de base II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2003 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon le ch. I, de la convention complémentaire 2003. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er février 2003 et a effet jusqu’au 31 mars 2003.

Erwägungen

21.

janvier 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse; FF 1998 4945–4947

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.01.2003 Date Data Seite 377-377 Page Pagina Ref. No 10 126 945 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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