Verwaltungsbehörden 18.03.2003 2003-0040 2019

2003-0040 2019 Loi fédérale Projet sur le matériel de guerre (LFMG) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 107, al. 2, de la Constitution 1, vu le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 1 er novembre 2002 2, vu l’avis du Conseil fédéral du 12 février 2003 3, arrête: I La loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre4 est modifiée comme suit: Art. 8, al. 2 et 4 (nouveau)

Erwägungen

2.

Nonobstant les obligations générales découlant de l’al. 1, sont permis la conservation ou le transfert d’un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques. Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées.

4 Par dispositif antimanipulation, on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celleci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou d’autre dérangement intentionnel de la mine. II

4 Par dispositif antimanipulation, on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celleci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou d’autre dérangement intentionnel de la mine. II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 RS 101

2 FF 2003 2006

3 FF 2003 2020

4 RS 514.51

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.03.2003 Date Data Seite 2019-2019 Page Pagina Ref. No 10 127 098 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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