Verwaltungsbehörden 25.03.2003 2003-0571 2309

2003-0571 2309 Publications des tribunaux Publication du dispositif L’auditeur du Tribunal de division 2, A vous: Salviato Daniele, fils de Marcello et de Margrit née Staub, né le 18 mars 1974 à Genève, originaire de Menzingen, monteur électricien, précédemment domicilié à 1293 Bellevue, chez Madame Magrit Staub, chemin de la Cressonnière 6; cpl sof sout, cp EM div 2; vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal de division 2 a rendu le 4 novembre 2002 une ordonnance de non-lieu:

Erwägungen

1.

L’enquête pénale militaire ordonnée le 13 juillet 2001 contre Salviato Daniele est clôturée par un non-lieu.

2.

Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au Major von Planta Andreas, Lenz & Staehelin, Grand’Rue 25, 1211 Genève 11, avec indication des motifs et conclusions.

1.

er avril 2003 Auditeur du Tribunal de division 2

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dispositif

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.03.2003 Date Data Seite 2309-2309 Page Pagina Ref. No 10 127 135 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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