Verwaltungsbehörden 08.07.2003 2003-0626 4331

2003-0626 4331 B Arrêté fédéral Projet sur l’aide monétaire internationale (Arrêté sur l’aide monétaire, AAM) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du … sur l’aide monétaire (LAMO) 2, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 2003 3, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Un crédit-cadre de 2500 millions de francs est autorisé pour l’octroi de prêts, la prise en charge d’engagements de garantie et la fourniture de contributions à fonds perdu au sens de l’art. 8, al. 1, LAMO.

2.

Les prêts remboursés et les garanties échues sans pertes peuvent être reportés à compte nouveau. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1.

RS 101

2.

RS …; RO … (FF 2003 4328)

3.

FF 2003 4306

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale (Arrêté sur l'aide monétaire, AAM) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4331-4331 Page Pagina Ref. No 10 127 445 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --