Verwaltungsbehörden 10.06.2003 2003-0802 3525

2003-0802 3525 ad 03.416 Initiative parlementaire de la CIP-E Mise en vigueur des dispositions directement applicables de l’arrêté du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires Rapport de la CIP-E du 31 mars 2003 Avis du Conseil fédéral du 9 mai 2003 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous fondant sur l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous faisons savoir que nous approuvons sans réserve l’initiative parlamentaire et le rapport du 31 mars 2003 de la Commision des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E). Le Conseil fédéral est favorable à la mise en vigueur sans délai de toutes les dispositions directement applicables prévues par la révision des droits populaires. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

Erwägungen

9.

mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire de la CIP-E. Mise en vigueur des dispositions directement applicables de l'arrêté du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires. Rapport de la CIP-E du 31 mars 2003. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.416 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2003 Date Data Seite 3525-3525 Page Pagina Ref. No 10 127 339 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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