Verwaltungsbehörden 29.04.2003 2003-0850 2861

2003-0850 2861 Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de projets d’institutions d’assurance privée concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l’année 2001 (art. 46 al. 3 de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01 et art. 36 let. c et d de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968; RS 172.021) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants: Décision du 11 mars 2003 par Wincare Assurance, 8401 Winterhur pour l’assurance-maladie complémentaire. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

Erwägungen

29.

avril 2003 Office fédéral des assurance privées

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de projets d'institutions d'assurance privée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.04.2003 Date Data Seite 2861-2861 Page Pagina Ref. No 10 127 222 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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