Verwaltungsbehörden 14.10.2003 2003-1265 6031

2003-1265 6031 Arrêté fédéral Projet sur le crédit additionnel et la libération partielle des crédits de la deuxième phase de la NLFA 1 du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 16 de l’arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin 2, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 2003 3, arrête: Art. 1 Crédit additionnel Un crédit additionnel de 900 millions de francs est alloué pour la construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Ce montant est attribué au crédit d’objet «réserves». Art. 2 Gestion du crédit additionnel Le Conseil fédéral gère le crédit additionnel selon l’art. 3 de l’arrêté du 8 décembre 1999 sur le financement du transit alpin 4. Art. 3 Modification du droit en vigueur L’arrêté du 8 décembre 1999 sur le financement du transit alpin 5 est modifié comme suit: Art. 1

Erwägungen

1.

Un crédit global, y compris les réserves, de 12 600 millions de francs (prix et état du projet en 1998, sans renchérissement ni TVA ni intérêts intercalaires) est alloué pour la réalisation de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes.

2.

Aux termes des arrêtés du Conseil fédéral du 3 juillet 2001 sur le nouvel indice de renchérissement de la NLFA (IRN)6, du 21 août 2002 sur les libérations des réserves et la mutation des crédits d’objet 7 et du 27 août 2003 sur les libérations des réserves8 et vu l’arrêté fédéral du... sur le crédit additionnel et la libération partielle

1.

RS 101

2.

RS 742.104

3.

FF 2003 5987

4.

FF 2000 142

5.

FF 2000 142

6.

Non publié dans la FF.

7.

Non publié dans la FF.

8.

Non publié dans la FF.

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Crédit additionnel et la libération partielle des fonds bloqués de la deuxième phase de la NLFA 1. AF 6032 des fonds bloqués de la deuxième phase de la NLFA 1 9, le crédit global, y compris les réserves, se monte à 15 604 millions de francs (prix de 1998 sans renchérissement ni TVA ni intérêts intercalaires).

3.

Le crédit global est réparti entre les objets suivants: en millions de francs 1998 selon IRN 1re phase libérée

2.

e phase libérée

2.

e phase bloquée Crédit additionnel libéré Total a. Surveillance du projet 76 76 b. Axe du Loetschberg 3 789 3 789 c. Axe du Saint-Gothard 6 526 1 403 7 929 d. Aménagement de la Surselva 123 123 e. Raccordement de la Suisse orientale 151 841 992 f. Aménagements Saint-Gall – Arth-Goldau 57 34 91 g. Aménagements de tronçons reste du réseau 230 300 530 h. Réserves 368 806 900 2 074 Total 11 320 2 243 1 141 900 15 604 Art. 2 Sur les crédits bloqués de la deuxième phase de la NLFA 1, 2243 millions de francs sont libérés. Un montant de 1141 million reste bloqué. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

9.

FF 2003 6031

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> sur un crédit additionnel et la libération partielle des fonds bloqués de la deuxième phase de la NLFA 1 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.10.2003 Date Data Seite 6031-6032 Page Pagina Ref. No 10 127 709 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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