Verwaltungsbehörden 30.09.2003 2003-1349 5741

2003-1349 5741 Arrêté fédéral Projet portant approbation de la Convention sous forme d’Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution 1, vu le message annexé au rapport du 3 septembre 2003 sur les mesures tarifaires prises pendant le 1 er semestre 2003 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

La Convention sous forme d’Echange de notes du 31 janvier 2003 avec la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse est approuvée.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1.

RS 101

2.

FF 2003 5728

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Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein 5742

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> portant approbation de la Convention sous forme d'Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadr... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.09.2003 Date Data Seite 5741-5742 Page Pagina Ref. No 10 127 663 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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