Verwaltungsbehörden 08.07.2003 2003-1377 4349

2003-1377 4349 Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2003 du 10 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 2003 1, arrête: Art. 1 Le crédit de paiement 2002 pour les travaux d’aménagement sur le reste du réseau de la NLFA (nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes), approuvé par le biais de l’arrêté fédéral du 4 décembre 2002, est augmenté de 31 300 000 francs, partiellement sous la forme d’un report de crédit (17 400 000 francs). Art. 2 Le crédit de paiement 2002 pour les travaux d’aménagement de la NLFA (nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes) dans la Surselva, approuvé par le biais de l’arrêté fédéral du 4 décembre 2002, est augmenté de 610 000 francs sous la forme d’un report de crédit. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 3 juin 2003 Conseil national, 10 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann 12220

Erwägungen

1.

Non publié dans la FF

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II <bd> concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4349-4349 Page Pagina Ref. No 10 127 453 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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