Verwaltungsbehörden 08.07.2003 2003-1409 4371

2003-1409 4371 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision partielle de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et la révision partielle de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE) Dans son programme de la législature 1999–2003, le Conseil fédéral a prévu d’intensifier les mesures d’intégration des étrangers. L’OIE fixe les buts de l’intégration; elle réglemente les tâches et l’organisation de la Commission fédérale des étrangers (Commission), les liens entre cette dernière et l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES, anciennement Office fédéral des étrangers), ainsi que l’attribution des subventions en vue de la réalisation de projets d’intégration. Le rôle plus actif de la Confédération, des cantons et de nombreuses communes ainsi que les structures de coordination nouvellement créées demandent une révision de l’OIE pour ce qui concerne la coordination et l’octroi de subventions; il importe par ailleurs d’introduire une disposition sur la contribution des étrangers à l’intégration. Ordonnance limitant le nombre des étrangers: La nouvelle loi sur la formation professionnelle entrera probablement en vigueur le 1 er janvier 2004; elle apportera une modification à la LSEE (art. 17, al. 2 bis). Cette disposition vise à améliorer l’intégration professionnelle des jeunes étrangers. Date limite: 30 septembre 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern, téléphone 031 325 11 46/031 325 93 99, fax [phone], www.imes.admin.ch

Erwägungen

8.

juillet 2003 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4371-4371 Page Pagina Ref. No 10 127 463 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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