Verwaltungsbehörden 02.12.2003 2003-1419 7143

2003-1419 7143 Loi fédérale Projet sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 novembre 20031, arrête: I La loi du 24 mars 1995 sur l’égalité 2 est modifiée comme suit: Art. 13, al. 3

Erwägungen

3.

Le personnel de la Confédération peut, dans le délai de recours prévu à l’art. 50 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3, s’adresser à une commission de conciliation. Cette dernière conseille les parties et les aide à trouver un accord. II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1.

FF 2003 7135

2.

RS 151.1

3.

RS 172.021

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Loi sur l’égalité 7144

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.12.2003 Date Data Seite 7143-7144 Page Pagina Ref. No 10 127 877 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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