2003-1767-5695
Verwaltungsbehörden 23.09.2003 2003-1767 5695
23. September 2003Deutsch2 min
Source admin.ch
2003-1767 5695 Loi fédérale Projet sur l’aviation (LA) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 2003 1, arrête: I La loi fédérale du 21 décembre 1948 2 sur l’aviation est modifiée comme suit: Art. 102a III. Examen de la compatibilité des aides d’Etat
Erwägungen
1.
La Commission de la concurrence examine la compatibilité avec l’art. 13 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien 3: a. des projets de décisions du Conseil fédéral favorisant certaines entreprises ou la production de certains produits entrant dans le champ d’application de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien, notamment des prestations et des participations prévues aux art. 101, 101a et 102 de la présente loi; b. des mesures similaires de soutien des cantons et des communes, ainsi que d’autres corporations ou établissements suisses mixtes ou de droit public; c. des mesures similaires de soutien de la Communauté européenne ou de ses États membres;
2.
La Commission de la concurrence est indépendante du Conseil fédéral et de l’administration lors de l’examen.
3.
Les autorités chargées de prendre une décision tiennent compte du résultat de l’examen.
1.
FF 2003 5688
2.
RS 748.0
3.
RS 0.748.127.192.68
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Ordonnance RO 2003 5696 II
1.
La présente loi est sujette au référendum.
2.
Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'aviation (LA) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.09.2003 Date Data Seite 5695-5696 Page Pagina Ref. No 10 127 644 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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