Verwaltungsbehörden 09.09.2003 2003-1834 5547

2003-1834 5547 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L’Association pour la biodynamie a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’expert/experte pour l’agriculture biodynamique, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). La Allpura (Association des entreprises suisses de nettoyage), le Facility Management Schweiz, le MFS (Maintenance and Facility Management Society of Switzerland), l’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) et l’USFI (Union suisse des fiduciaires immobiliers) ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de dirigeant(e) diplômé(e) en facility management. La Société Suisse de Relations Publiques SSRP a déposé un projet de modification des art. 1, al. 1, 2, al. 1, 23, al. 3 et 23, al. 4 (nouveau) concernant l’examen professionnel d’assistants/assistantes en relations publiques, conformément é l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

Erwägungen

9.

septembre 2003 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.09.2003 Date Data Seite 5547-5547 Page Pagina Ref. No 10 127 615 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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