Verwaltungsbehörden 20.04.2004 2003-1841 1647

2003-1841 1647 Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004 à 2007 du 16 décembre 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports 2, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 2003 3, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Un plafond de dépenses de 6 400 000 francs est approuvé en vue de l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004 à 2007.

2.

L’aide financière annuelle s’élève à 1 600 000 de francs au maximum. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 1 er décembre 2003 Conseil des Etats, 16 décembre 2003 Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

1.

RS 101

2.

RS 432.51; RO 2004 2017

3.

FF 2003 5674

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Plafond de dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004 à 2007. AF 1648

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004-2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.04.2004 Date Data Seite 1647-1648 Page Pagina Ref. No 10 137 543 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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