Verwaltungsbehörden 28.12.2004 2003-1863 6871

2003-1863 6871 Délai référendaire: 7 avril 2005 Arrêté fédéral concernant l’approbation de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 17 décembre 2004 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 2004 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

La Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international est approuvée.

2.

Le Conseil fédéral est habilité à la ratifier. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. Conseil des Etats, 17 décembre 2004 Conseil national, 17 décembre 2004 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann Date de publication: 28 décembre 20043 Délai référendaire: 7 avril 2005

1.

RS 101

2.

FF 2004 2701

3.

FF 2004 6871

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Approbation de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international. AF 6872

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant l'approbation de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2004 Date Data Seite 6871-6874 Page Pagina Ref. No 10 138 268 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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