Verwaltungsbehörden 16.12.2003 2003-1931 7339

2003-1931 7339 Loi fédérale Projet sur la protection des eaux (LEaux) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 76 de la Constitution 1, vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats du 4 septembre 20032, vu l’avis du Conseil fédéral du 19 novembre 20033, arrête: I La loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux4 est modifiée comme suit: Art. 62, al. 2, dernière phrase (nouvelle)

Erwägungen

2.

… Le droit aux indemnités fédérales est conservé, si la décision de première instance relative à la réalisation d’une installation a été prise en respect du délai prolongé, s’il faut autoriser une nouvelle installation pour des raisons techniques qui ne peuvent être imputées au canton, si la nouvelle décision de première instance relative à la réalisation de l’installation est délivrée avant le 1er novembre 2005 et si la construction débute avant le 1er novembre 2006. II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1.

RS 101

2.

FF 2003 7321

3.

FF 2003 7341

4.

RS 814.20

-- 1 of 3 --

Protection des eaux. LF 7340

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2003 Date Data Seite 7339-7340 Page Pagina Ref. No 10 127 912 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --