Verwaltungsbehörden 23.09.2003 2003-1935 5701

2003-1935 5701 Publications des départements et des offices de la Confédération Initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile» Expiration du délai La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «moratoire sur les antennes de téléphonie mobile», publiée dans la Feuille fédérale du 12 mars 2002 (FF 2002 1950), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 12 septembre 2003, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

Erwägungen

15.

septembre 2003 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile». Expiration du délai In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.09.2003 Date Data Seite 5701-5701 Page Pagina Ref. No 10 127 646 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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