2003-1952-5709
Verwaltungsbehörden 23.09.2003 2003-1952 5709
23. September 2003Deutsch2 min
Source admin.ch
2003-1952 5709 Décision dans la procédure d’opposition nº 5769 Opposante, Société des Produits Nestlé S.A. CH-1800 Vevey, marque suisse n° P-317 862 «CHOCMEL» contre Défenderesse August Storck KG, Waldstrasse 27, DE-13403 Berlin, enregistrement international n° 774 479 «Chocomels» Le 15 septembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
Erwägungen
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition nº 5769 est admise.
3.
L’enregistrement international n° 774 479 «Chocomels» sera définitivement refusé à la protection en Suisse dès l’entrée en force de la présente décision.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il est mis à charge de la défenderesse le remboursement à l’opposante de la taxe d’opposition de 800 francs.
6.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
15.
septembre 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'oppositions n° 5769 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.09.2003 Date Data Seite 5709-5709 Page Pagina Ref. No 10 127 651 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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