Verwaltungsbehörden 30.09.2003 2003-2024 5817

2003-2024 5817 Loi fédérale Projet sur la poursuite pour dettes et la faillite (Créances salariales) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 2003 1, vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 2003 2, arrête: I La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 3 est modifiée comme suit: Art. 219, al. 4, Première classe, let. a a. Les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou qui sont devenues exigibles pendant le semestre précédant l’ouverture de la faillite, ainsi que les créances résultant d’une résiliation anticipée du contrat de travail pour cause de faillite de l’employeur et les créances en restitution de sûretés; II Disposition transitoire Les privilèges prévus par l’ancien droit s’appliquent aux faillites prononcées, aux saisies exécutées et aux sursis concordataires octroyés avant l’entrée en vigueur de la présente loi. III

Erwägungen

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1.

FF 2003 5811

2.

FF 2003 5819

3.

RS 281.1

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Poursuite pour dettes et la faillite. LF 5818

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Créances salariales) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.09.2003 Date Data Seite 5817-5818 Page Pagina Ref. No 10 127 670 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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