Verwaltungsbehörden 14.10.2003 2003-2118 6245

2003-2118 6245 Lois fédérales et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’automne, les lois fédérales et les arrêtés fédéraux suivants: – Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) (FF 2002 2155). Si le peuple et les cantons acceptent l’arrêté du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la présente loi sera sujette au référendum et publiée dans la Feuille fédérale. – Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération/simplifications de la procédure de naturalisation ordinaire) (FF 2002 1815); – Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération) (FF 2002 1815). Si le peuple et les cantons approuvent l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 sur l’acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération, les présentes lois seront sujettes au référendum et publiées dans la Feuille fédérale. – Arrêté fédéral du 15 septembre 2003 approuvant une convention de double imposition avec la République islamique d’Iran (FF 2003 2311); – Arrêté fédéral du 25 septembre 2003 concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Philippines (FF 2003 65). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.

Erwägungen

14.

octobre 2003 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Lois fédérales et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.10.2003 Date Data Seite 6245-6245 Page Pagina Ref. No 10 127 732 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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