Verwaltungsbehörden 04.11.2003 2003-2287 6667

2003-2287 6667 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Modification de la loi sur le travail: Abaissement de l’âge de protection à 18 ans La loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr) définit les jeunes travailleurs comme les travailleurs de des deux sexes jusqu’à 19 ans révolus et pour les apprentis jusqu’à 20 ans révolus. Le nouvel âge de protection devrait être fixé à 18 ans tant pour les apprentis que pour les autres jeunes travailleurs. Date limite: 15 février 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), Direction du travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, téléphone 031 322 29 48, fax [phone] www.seco.admin.ch (travail/protection des travailleurs/bases légales)

Erwägungen

4.

novembre 2003 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.11.2003 Date Data Seite 6667-6667 Page Pagina Ref. No 10 127 805 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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