Verwaltungsbehörden 29.06.2004 2003-2429 2821

2003-2429 2821 Arrêté fédéral Projet concernant la ratification du Protocole du 30 novembre 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 2004 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance, de 1979,3 relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, signé par la Suisse le 1er décembre 1999 à Göteborg (Suède), est approuvé.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1.

RS 101

2.

FF 2004 2809

3.

RS …; RO 2004... (FF 2004 2823)

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Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique. AF 2822

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole du 30 novembre 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposph... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.06.2004 Date Data Seite 2821-2822 Page Pagina Ref. No 10 137 728 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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