Verwaltungsbehörden 02.12.2003 2003-2511 7151

2003-2511 7151 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Loi fédérale sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (LARE) La révision proposée prévoit la possibilité d’assurer ce risque. La réorganisation de l’assurance en tant qu’institution de droit public permet une répartition plus adéquate des tâches ainsi qu’une amélioration du pilotage et de la surveillance par la Confédération. Outre les deux principaux points de la révision, les dispositions de la loi en vigueur ont été examinées et doivent maintenant être adaptées aux exigences actuelles dans une révision totale de la loi. Les dispositions les plus touchées sont les principes de gestion, l’organisation, les finances et la défense des intérêts de la Confédération. Date limite: 31 mars 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie, Secteur GRE-Financement des exportations, Belpstrasse 18, 3003 Berne, téléphone 031 322 28 73 oder 031 324 08 95, fax [phone]

Erwägungen

2.

décembre 2003 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.12.2003 Date Data Seite 7151-7151 Page Pagina Ref. No 10 127 880 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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