Verwaltungsbehörden 22.12.2003 2003-2698 7413

2003-2698 7413 Admission à la vérification d’instruments de mesure pour la circulation routière du 22 décembre 2003 En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Gatsometer BV, Haarlem (NL) Requérant: Bredar AG, Thörishaus (CH) Surveillance photographique de la circulation aux feux rouges avec mesure cinémomètrique Type: Gatso GTC-D se composant de: – unité centrale Gatso GTC-D – détecteur de boucles à induction Gatso GTC GLD-4-2S – caméra numérique Gatso CCD – boucles à induction (posée dans la chaussée)

Erwägungen

22.

décembre 2003 Office fédéral de métrologie et d’accréditation: Le directeur, Wolfgang Schwitz 149 P

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.12.2003 Date Data Seite 7413-7413 Page Pagina Ref. No 10 127 940 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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