Verwaltungsbehörden 03.02.2004 2004-0129 219

2004-0129 219 Décision dans la procédure d’opposition n° 6339 Opposante SEVEN S.P.A., 73, Viale Italia, I-10040 Leini/TO (Italie) représenté par Kemia SA, case postale 4327, 6904 Lugano, marque internationale n° 731 954 «SeVen» (fig.) contre Défenderesse BES YILDIZ TEKSTIL VE KONFEKSIYON SANAYI TICARET ANONIM SIRKETI, Günesli Baglar Mevkii Cesmealti Sok N o 33 Istanbul (Turquie) (pas de représentation), marque internationale n° 774 401 «SEVEN HILL» (fig.). Le 21 janvier 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

Erwägungen

1.

L’opposition n° 6339 contre la marque internationale n° 774 401 «SEVEN HILL» (fig.) est admise.

2.

La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

3.

Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens.

4.

La marque internationale n° 774 401 «SEVEN HILL» (fig.) sera définitivement refusée lorsque la présente décision sera entrée en force.

5.

La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours.

21.

janvier 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6339 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.02.2004 Date Data Seite 219-219 Page Pagina Ref. No 10 137 340 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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