Verwaltungsbehörden 19.10.2004 2004-0135 5179

2004-0135 5179 Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2005 à 2009 du 7 octobre 2004 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national suisse du tourisme 2, vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 2004 3, arrête: Art. 1 Une enveloppe budgétaire de 138 millions de francs au maximum est accordée à Suisse Tourisme à titre d’aide financière pour les années 2005 à 2007. Art. 2 Le versement de l’aide financière est subordonné à la conclusion d’un mandat de prestations entre la Confédération et Suisse Tourisme. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 7 octobre 2004 Conseil national, 6 octobre 2004 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

Erwägungen

1.

RS 101

2.

RS 935.21

3.

FF 2004 1449

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Aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2005 à 2009. AF 5180

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2005 à 2009 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.10.2004 Date Data Seite 5179-5180 Page Pagina Ref. No 10 138 051 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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