2004-0243-1353-
Verwaltungsbehörden 06.04.2004 2004-0243 1353
6. April 2004Deutsch2 min
Source admin.ch
2004-0243 1353 Loi Projet sur l’Assemblée fédérale Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 21 novembre 20031, vu l’avis du Conseil fédéral du 31 mars 2004 2, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 154bis Effets des enquêtes de la délégation des Commissions de gestion sur d’autres procédures ou investigations
Erwägungen
1.
Une enquête disciplinaire ou administrative de la Confédération ne peut être engagée qu’avec l’autorisation de la délégation des Commissions de gestion, si elle concerne des affaires ou des personnes qui sont visées par une enquête de cette même délégation. Les procédures en cours doivent être interrompues jusqu’à ce que la délégation des Commissions de gestion autorise leur reprise.
2.
Une enquête de la délégation des Commissions de gestion n’empêche pas l’engagement ou la poursuite d’une procédure judiciaire civile ou administrative, d’une enquête pénale préliminaire ou d’une procédure pénale.
3.
S’il y a désaccord sur la nécessité d’obtenir une autorisation, la délégation des Commissions de gestion tranche à l’unanimité. II
1.
La présente loi est sujette au référendum.
2.
La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.
1.
FF 2004 1347
2.
FF 2004 1355
3.
RS 171.10
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Loi sur l’Assemblée fédérale 1354
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.04.2004 Date Data Seite 1353-1354 Page Pagina Ref. No 10 137 503 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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