Verwaltungsbehörden 16.03.2004 2004-0386 989

2004-0386 989 Communication de la Commission de la Concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) La secretariat de la Commission de la concurrence, en accord avec un membre de le présidence a ouvert une enquête au sens de l’art. 27 de la Loi sur les cartels (LCart) contre Swisscom Fixnet AG et Swisscom AG. L’enquête préalable est arrivée à la conclusion qu’il existe des indices de restriction à la concurrence au sens de l’art. 7 LCart. L’objet de l’enquête est l’offre groupée «Talk & Surf» lancée par Swisscom Fixnet AG qui comprend la connexion téléphonique, une connexion internet haut débit ainsi que d’autres services à prix réduit. Par son refus de permettre aux prestataires de télécommunications intéressés de revendre la connexion au réseaux, Swisscom pourrait abuser de sa position dominante selon l’art. 7 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à partir de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces de participation sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax [phone].

Erwägungen

16.

mars 2004 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la Concurrence In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.03.2004 Date Data Seite 989-989 Page Pagina Ref. No 10 137 447 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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