Verwaltungsbehörden 30.03.2004 2004-0465 1193

2004-0465 1193 Loi fédérale Projet sur l’impôt fédéral direct (LIFD) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 2004 1, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2 est modifiée comme suit: Art. 215a Compensation de la progression à froid liée aux modifications des

Erwägungen

20.

juin et 19 décembre 2003

1.

À partir de la période fiscale 2007, le Conseil fédéral adapte le barème et les déductions en francs opérées sur le revenu à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation de fin décembre 1995 à fin décembre 2004. Les montants sont arrondis aux 100 francs supérieurs ou inférieurs.

2.

Ne sont pas adaptés les montants des déductions en francs prévues dans le cadre de l’imposition du logement au sens des art. 32, al. 2 et 33, al. 1bis.

3.

Au sens de l’art. 215, al. 2, la date de la dernière adaptation est le 31 décembre

2004.

II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Elle entre en vigueur, si la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre est acceptée lors de la votation populaire du 16 mai 2004 et en l’absence de référendum, le jour qui suit l’expiration du délai référendaire. En cas de référendum, la date de l’entrée en vigueur est fixée par le Conseil fédéral.

1.

FF 2004 1169

2.

RS 642.11

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Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 1194

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.2004 Date Data Seite 1193-1194 Page Pagina Ref. No 10 137 466 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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